CORONA UPDATE - En quoi consiste le plan bancaire ? (DISCONTINUÉ)

Le 22 mars, le gouvernement fédéral, la Banque nationale et les banques ont annoncé un accord consistant en un report des paiements sur les crédits existants jusqu'au 31 mars 2021 et un régime flexible de garanties gouvernementales pour les nouveaux prêts.

A qui s'adresse la mesure ?

Pour toutes les entreprises non financières, les PME et les indépendants (avec ou sans société), qui connaissent des difficultés de paiement en raison de la crise du coronavirus et qui ne sont pas encore en restructuration active de leur crédit.

En quoi consiste le plan bancaire ?

1. Crédits existants

Un report de paiement sera accordé sans frais jusqu'au 30 juin 2021. Toutefois, le report total des paiements pour 2020 et 2021 ensemble ne peut pas dépasser 9 mois.

2. Régime de garantie pour les nouveaux crédits - régime flexible

• Applicable à tous les nouveaux crédits et lignes de crédit d'une durée maximale de 3 années.
• NON applicable aux : prêts de refinancement, à tous les nouveaux moratoires (tels que les reports d'intérêts, le capital, ...) et aux montants non retirés sur les lignes de crédit existantes.
• Montant du crédit couvert : max. 50 millions d'euros par entreprise (ou groupe d'entreprises liées). En outre, l'approbation du gouvernement est requise pour chaque dossier.
• Coût de la garantie : PME : 0,25% / Grandes entreprises : 0,50%.
• Coût du crédit : maximum 1,25% (hors frais)
• Pour les crédits accordés jusqu'au 31 décembre 2020

3. Contrôle et sanctions

• Système de contrôle pour surveiller les prêts et les engagements des banques
• Des sanctions sont prévues en cas de manquement des banques aux obligations de suivi

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