CORONA UPDATE - Report des délais d'introduction des déclarations et de paiement

Le gouvernement fédéral a pris des mesures supplémentaires afin de créer une marge de manœuvre financière pour les entreprises, les entrepreneurs et les ménages.

Report du paiement de la TVA et du précompte professionnel

Pour le paiement de la TVA et du précompte professionnel un report automatique de deux mois est accordé sans devoir payer d’amendes ou d’intérêts de retard.

Report de la TVA

Outre ce report automatique de paiement, jusqu'au 31/12/2020, il est possible également de demander un délais de paiement supplémentaires, une exemption d'intérêts de retard et/ou une remise d'amende pour retard de paiement peuvent être accordés. Voir : Mesures de soutien fédérales pour les dettes fiscales et la TVA

Report du paiement de l'impôt des personnes physiques et de l’impôt des sociétés

Un délai supplémentaire de deux mois sera automatiquement accordé, en plus du délai normal, pour le paiement de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, de l’impôt des sociétés, de l'impôt des personnes morales, de l'impôt des non-résidents.
Cette mesure s'applique au décompte des impôts, exercice d'imposition 2019, établis à partir du 12 mars 2020.

Le paiement des dettes relatives à l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou des sociétés, y compris celles établies avant le 12 mars 2020, est soumis aux mesures d'aide annoncées et à des délais de paiement supplémentaires, à l'exemption d'intérêts de retard et/ou à la remise d'amendes pour retard de paiement, sur demande. Voir : Mesures de soutien fédérales pour les dettes fiscales et la TVA

Report du délai d’introduction des déclarations ISoc, IPM et INR-soc

Pour les déclarations d'impôt sur les sociétés, d'impôt sur le revenu des personnes physiques, d'impôt sur le revenu des non-résidents et d'impôt sur les personnes morales dont la date de dépôt finale est comprise entre le 16 mars et le 30 avril 2020, le délai de dépôt est prolongé jusqu'au jeudi 30 avril 2020.

Report du délai d’introduction des déclarations TVA

Le délai pour les déclarations périodiques et les déclarations intracommunautaires sera prolongé :

Pour les starters et les titulaires d’une autorisation pour la restitution mensuelle, qui peuvent bénéficier du remboursement mensuel de leur crédit TVA se verront également accorder un report, mais seulement jusqu'au 24 du mois suivant la période de déclaration.

Le délai pour la liste annuelle des clients est prolongé jusqu'au 30 avril 2020. Pour les contribuables qui ont cessé leurs activités, la liste des clients doit être présentée au plus tard à la fin du 4ème mois suivant la cessation de l'activité soumise à la TVA.