CORONA UPDATE - Ai-je droit à une prime de nuisances si je dois fermer mon entreprise à cause du virus corona ? (Flandre)

MISE À JOUR ! Les entreprises qui ont dû fermer leurs portes à partir du mois de mars en raison des mesures corona ont eu droit à une prime de nuisances. Actuellement, cette prime ne peut plus être demandée.
Les entreprises qui, depuis le début de la crise, sont toujours obligatoirement fermées, telles que les discothèques, peuvent toujours bénéficier de la prime de fermeture de 160 euros par jour.

Qui doit fermer ces portes ?

Depuis le 18 mars, non seulement les établissements de restauration ont dû fermer leurs portes, mais aussi tous les magasins sont obligés de complètement fermer leurs portes, à l’exception de:

• Magasins d'alimentation, y compris les magasins de nuit (jusqu'à 22h)
• Magasins vendant principalement des aliments pour animaux de compagnie
• Pharmacies
• Magasins de journaux
• Stations d'essence

Lors de la réunion du Conseil des ministres de ce mardi 24 mars, il a été décidé que les coiffeurs devraient également fermer.
Pour rappel, ceux-ci pouvaient rester ouverts à condition de recevoir leur clientèle uniquement sur prise de rendez-vous, un seul client à la fois et tout en respectant au maximum les consignes de distanciation sociale. Cette exception ne sera plus en vigueur à partir de du 24 mars, minuit.

Les friteries peuvent rester ouverte, mais uniquement pour la collecte et la livraison. Il n'est donc plus possible de manger ou de boire sur place.

Les établissements de restauration peuvent, à condition qu’ils respectent le ‘social distancing’, livrer des repas à domicile ou les offrir à emporter.
En savoir plus: Qu'en est-il du taux de TVA et de l'utilisation de la caisse blanche si je passe, en tant que restaurateur, temporairement à un service à emporter?

Qui a droit à une prime de nuisances ?

Toutes les entreprises, les commerces et les établissements de restauration qui doivent fermer complètement peuvent bénéficier de la prime unique de nuisance de 4 000 euros. S'ils doivent encore maintenir leur entreprise fermée après 21 jours, ils reçoivent une indemnité supplémentaire de 160 euros par jour.

Les points de vente horeca peuvent également réclamer la prime de nuisance, qu'ils passent ou non à la collecte.

Les entrepreneurs qui disposent d'au moins un revenu complet à plein temps peuvent bénéficier de cette contribution. Cela s'applique également aux activités ambulantes (par exemple, les vendeurs sur les marchés) qui sont affectées par la fermeture des marchés publics.

Les travailleurs indépendants exerçant une activité professionnelle à titre secondaire ont également droit à la prime, à condition que le niveau de leurs revenus les oblige à payer les mêmes cotisations de sécurité sociale qu'un travailleur indépendant exerçant une activité professionnelle à titre principal.

Quand dois-je demander la prime pour les nuisances corona ?

La demande doit être soumise en ligne à l'Agentschap Innoveren & Ondernemen (VLAIO) au plus tard le 30 juin 2020 via ce lien.

Puis-je recevoir plus d'une prime de nuisance si je possède plus d'un établissement ?

La prime est accordée par établissement dans la mesure où au moins un membre du personnel à plein temps est employé dans les établissements supplémentaires. Le nombre de primes est limité à un maximum de cinq par entreprise. 

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