CORONA UPDATE - Mesures de soutien aux cotisations de sécurité sociale pour les indépendants

UPDATE: Entre-temps, il n'est plus possible de demander un report de paiement pour les 4 trimestres de 2020 ou pour les compléments de régularisation 2018 dus en 2020. Ceux qui souhaitaient demander un report de paiement pour le premier trimestre 2021 et pour les compléments de régularisation de 2019 qui étaient dus au 1er trimestre 2021 pouvaient le faire jusqu'au 15/03/2021. Ceux qui souhaitent demander un report de paiement pour le deuxième trimestre 2021 et pour les compléments de régularisation 2019 dus au T2 2021 ont encore jusqu'au 15/06/2021 pour le faire.

Les indépendants qui rencontrent des difficultés en raison du coronavirus peuvent demander un report ou une exonération du paiement des cotisations de sécurité sociale.

Report de paiement et remise des surtaxes

Les indépendants (quel que soit leur statut) affectés par les conséquences du coronavirus peuvent demander à leur caisse d'assurance sociale de reporter d'un an le paiement de leurs cotisations provisoires, sans qu'aucune majoration ne leur soit demandée.

Cette mesure s'applique aux contributions provisoires pour les 4 trimestres de 2020 et aux cotisations de régularisation dues pour l’année de cotisation 2018 et qui devraient être payées dans le courant de 2020.

La demande écrite (par lettre ou par e-mail) doit être faite avant le 15 décembre 2020 afin d'obtenir cette mesure de report de paiement pour les cotisations provisoires de tous les trimestres de 2020 et les cotisations de régularisation pour 2018.

Il n'y a pas de formulaire type, mais la demande doit contenir au moins les informations suivantes :

• Nom, prénom et lieu de résidence de la personne concernée ;
• le nom et le siège social de sa société ;
• numéro d'entreprise ;
• raison de l'application (impact du coronavirus sur les activités).

La mesure ne s'applique pas aux cotisations déjà versées.

Le paiement doit être effectué :

• au plus tard le 31/03/2021 pour les cotisations de sécurité sociale du premier trimestre 2020 et les cotisations de régularisation initialement dues au 31 mars 2020
• au plus tard le 30/06/2021 pour les cotisations sociales du deuxième trimestre 2020 et les cotisations de régularisation  initialement dues au 30 juin 2020
• au plus tard le 30/09/2021 pour les cotisations sociales du troisième trimestre 2020 et les cotisations de régularisation dues en date du 30 septembre 2020
• au plus tard le 15/12/2021 pour les cotisations sociales du quatrième trimestre 2020 et les cotisations de régularisation dues en date du 31 décembre 2020.

Réduction des contributions provisoires

Les indépendants peuvent également demander une réduction de leurs cotisations provisoires de sécurité sociale pour l'année 2020 si leurs revenus professionnels sont inférieurs à l'un des seuils légaux.
Attention, si la réduction a été demandée à tort, des amendes seront infligées.

Seuils légaux dans l'activité principale

Seuils légaux partenaire coopérant

Exonération des cotisations

Les indépendants (les indépendants à titre principal, les conjoints aidants affiliés au maxi-statut et les pensionnés exerçant une activité indépendante) qui ne sont pas en mesure de payer leurs cotisations de sécurité sociale en raison du virus corona peuvent demander une exemption de cotisations. L'exonération des contributions peut être accordée en tout ou en partie.
Les indépendants débutants, qui exercent leur activité depuis moins de quatre trimestres, peuvent également introduire une demande de dispense.

Cette exonération peut être demandée pour les cotisations sociales provisoires du quatre trimestres de 2020 ou pour les cotisations de régularisation dues pour l’année de cotisation 2018 qui devraient être payées courant 2020

Plus d'informations sur ce sujet ? N'hésitez pas à nous contacter ou à vous adresser à votre caisse de sécurité sociale.