Déclaration de TVA: mensuel ou trimestriel?

Les assujettis à la TVA doivent déposer périodiquement une déclaration de TVA. Cela peut être trimestriel ou mensuel. Quelle est la différence ?

• Principe général
• Quand faut-il déposer la déclaration de TVA ?
• De la déclaration mensuelle à la déclaration trimestrielle
• De la déclaration trimestrielle à la déclaration mensuelle

Principe général

La règle est qu'un contribuable dépose sa déclaration périodique de TVA mensuellement. Toutefois, les contribuables peuvent déposer une déclaration trimestrielle au lieu d'une déclaration mensuelle si leur chiffre d'affaires annuel (hors TVA) est inférieur à 2.500.000 euros. Ce seuil est beaucoup plus bas dans certains secteurs. Ainsi, les assujettis qui fournissent des appareils de téléphonie mobile, des ordinateurs et des périphériques, des véhicules terrestres dont le moteur doit être enregistré auprès de la DIV et/ou des produits énergétiques ne peuvent déposer une déclaration trimestrielle que s'ils réalisent un chiffre d'affaires de 250 000 euros maximum.

Mais qu'entend-on par chiffre d'affaires ? Le chiffre d'affaires comprend le montant total (hors TVA) de toutes les opérations effectuées par le contribuable dans le cadre de son activité économique. Cela comprend également les opérations exonérées, les opérations soumises à un régime spécial et les opérations à l'étranger. En revanche, il exclut le chiffre d'affaires réalisé dans le cadre du régime spécial agricole, les recettes exceptionnelles et les avances.

Sont de toute façon tenus de déposer une déclaration mensuelle de TVA : les contribuables qui sont tenus de déposer un relevé mensuel de leurs opérations intracommunautaires. Ce sera le cas si les livraisons intracommunautaires exonérées ont dépassé 50 000 € au cours du trimestre en question ou de l'un des quatre trimestres précédents. Enfin, les contribuables peuvent également choisir volontairement de soumettre leurs déclarations de TVA sur une base mensuelle. En d'autres termes, un contribuable qui remplit les conditions pour une déclaration trimestrielle mais qui choisit néanmoins de la déposer mensuellement.

Quand faut-il déposer la déclaration de TVA ?

Les fournisseurs trimestriels doivent déposer leur déclaration de TVA une fois par trimestre. Ils doivent également le faire au plus tard le 20 du mois suivant la période à laquelle la déclaration se rapporte. Le premier trimestre va de janvier à mars. La première déclaration trimestrielle doit donc être déposée au plus tard le 20 avril. La TVA due doit être payée au plus tard le 20 du mois suivant le mois ou le trimestre au cours duquel les opérations ont eu lieu. Actuellement, le Conseil des ministres prépare un projet de loi visant à modifier la réglementation relative à la déclaration périodique de TVA. L'une des propositions est que la date limite de dépôt pour les déclarants trimestriels serait modifiée au 25 du mois. Ceci à partir de l'année civile 2024.

Un contribuable mensuel doit déposer sa déclaration de TVA au plus tard le 20 du mois suivant le mois auquel elle se rapporte. Si le 20 est un samedi, un dimanche ou un jour férié, le contribuable bénéficiera d'un délai supplémentaire jusqu'au premier jour ouvrable suivant. En raison du projet de loi, la date limite pour les déclarants mensuels restera inchangée.

Si vous payez après la date limite, des intérêts de retard seront dus. Le taux d'intérêt applicable pour les intérêts de retard en 2023 est de 8 % par an. Les paiements anticipés (avant la date d'échéance) ne sont plus obligatoires depuis un certain temps, mais sont toujours autorisés.

Des dates différentes s'appliquent pendant les vacances d'été, qui sont annoncées chaque année. Ce report ne s'applique qu'au dépôt de la déclaration de TVA, et non au paiement de la taxe. En principe, ces dates se situent autour du 10 août au lieu du 20 juillet (pour la déclaration mensuelle de juin et la déclaration trimestrielle du deuxième trimestre avril-juin) et du 10 septembre au lieu du 20 août (pour la déclaration mensuelle de juillet).

De la déclaration mensuelle à la déclaration trimestrielle

Si un déclarant mensuel souhaite passer à une déclaration trimestrielle (et remplit les conditions), il est tenu d'en faire la demande auprès du bureau de contrôle de la TVA compétent. Il peut le faire en présentant une demande écrite motivée. Le passage prendra effet le premier jour de la période de déclaration du régime demandé par le contribuable suivant la date d'approbation de l'administration.

De la déclaration trimestrielle à la déclaration mensuelle

Si les conditions de dépôt des déclarations trimestrielles ne sont plus remplies, par exemple par le dépassement du seuil de chiffre d'affaires, le contribuable est obligé de passer à une déclaration mensuelle. Le contribuable doit en informer par écrit le bureau de contrôle de la TVA compétent au plus tard le 10 du mois suivant le trimestre civil au cours duquel le seuil a été dépassé.

Si vous souhaitez plus d'informations sur ce sujet ou sur votre déclaration de TVA, n'hésitez pas à nous contacter.

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens