Taux réduit de l'impôt sur les sociétés: les conditions

Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 25 %. Toutefois, les petites entreprises au sens de l'article 1:24 du code des sociétés et des associations peuvent bénéficier du taux réduit de 20 % pour les premiers 100 000 euros de résultat imposable. Cela permet donc à l'entreprise de réaliser une économie d'impôt maximale de 5 000 euros. Une condition importante est qu'elle verse à au moins un manager un salaire brut de 45 000 euros.

Exclusions

Certaines entreprises sont expressément exclues du tarif réduit:

• Sociétés financières : il s'agit des sociétés qui détiennent des actions dont la valeur d'investissement s'élève à 50 % de leur capital versé revalorisé ou du capital versé majoré des réserves imposées et des plus-values enregistrées (imposées ou exonérées) ;
• sociétés dont plus de la moitié des actions représentant le capital social sont détenues par d'autres sociétés (autres que les sociétés coopératives reconnues). Cette règle a été créée pour éviter qu'une grande entreprise qui n'a pas droit au taux réduit ne se divise artificiellement en sociétés plus petites qui sont assujetties au taux réduit ;
• es sociétés d'investissement reconnues, les sociétés immobilières réglementées et les institutions de prévoyance ;
• les entreprises qui n'accordent pas à au moins un gérant une rémunération brute de 45.000 euros (sauf dans le cas des sociétés coopératives reconnues)

Rémunération minimale du gérant

Une règle importante est que l'entreprise ne peut bénéficier du taux réduit que si elle verse un salaire minimum à l'un de ses dirigeants (personne physique). Ce salaire minimum est égal à 45.000 euros. Si le revenu imposable de l'entreprise est inférieur à 45.000 euros, le montant du bénéfice s'applique.

Il est important que l'entreprise verse la rémunération à au moins un dirigeant. Si l'entreprise a deux administrateurs et attribue à chacun d'eux un salaire de 22.500 euros (ensemble 45.000 euros), l'entreprise ne remplit pas la condition.

Si l'on considère le revenu imposable, les coûts - y compris le coût de la rémunération du dirigeant - peuvent en être déduits.

Exemple

Si BV De Smedt réalise un bénéfice (sans déduction du salaire du dirigeant) de 30.000 euros :

• la BV verse au directeur Patrick un salaire de 10.000 euros: 10.000 < 20.000 euros (revenu imposable après paiement des salaires) = pas de droit au taux réduit ;
• la BV verse au directeur Patrick un salaire de 15.000 euros: 15.000 = 15.000 (revenu imposable après paiement des salaires) = droit au taux réduit ;
• la BV verse au directeur Patrick un salaire de 20.000 euros: 20.000 > 10.000 (revenu imposable après paiement des salaires) = droit au taux réduit.

BV De Smedt réalise-t-elle un bénéfice (sans déduction du salaire du dirigeant) de 100.000 euros:

• la BV verse au directeur Patrick un salaire de 30.000 euros : 30.000 < 70.000 euros (revenu imposable après paiement des salaires) = pas de droit au taux réduit ;
• la BV verse au directeur Patrick un salaire de 45.000 euros : un salaire de 45.000 euros est de toute façon suffisant = droit au taux réduit ;
• la BV verse au directeur Patrick un salaire de 50.000 euros : 50.000 > 45.000 euros = droit au taux réduit.

Qu'est-ce qui est inclus dans la rémunération du gérant?

Pour le calcul de ces 45.000 euros , il faut prendre en compte non seulement la rémunération brute mensuelle, mais aussi tous les autres revenus que le dirigeant tire de l'entreprise : avantages de toutes sortes, revenus locatifs requalifiés, tantièmes, PSPSE versés par l'entreprise, etc.

Exemple

La SA VDB a un revenu imposable de 100.000 euros. Le réalisateur Johan perçoit un salaire brut de 31 000 euros. De plus, il reçoit également :

• l'utilisation gratuite d'une voiture de société: la valeur de l'avantage = 3 500 euros ;
• tantièmes: 5.500 euro.

De plus, il loue ses biens immobiliers à l'entreprise. Parce qu'il demande un loyer élevé, une partie des revenus locatifs est reclassée en revenus professionnels, et ce d'une valeur de 5 000 euros.

Le salaire total est de 31 000 + 3 500 + 5 500 + 5 000 = 45 000. L'entreprise peut bénéficier du taux réduit sur le bénéfice imposable de 100.000 euros.

Nouvelles entreprises

L'exigence de la rémunération minimale des administrateurs de société ne s'applique pas aux sociétés qui sont considérées comme des petites sociétés au sens de l'article 1 :24 §1-6 du code de procédure civile pendant les quatre premières périodes imposables suivant la constitution.

Exemple

CommV Pieters sera fondée le 12/10/2023. Le premier exercice financier court jusqu'au 31/12/2023. Pour les exercices suivants, la société ne doit pas remplir la condition de rémunération minimale pour bénéficier du taux réduit de 20% de l'impôt sur les sociétés:

1. Exercice 12/10/2023 – 31/12/2023
2. Exercice 01/01/2024 – 31/12/2024
3. Exercice 01/01/2025 – 31/12/2025
4. Exercice 01/01/2026 – 31/12/2026

Toutefois, lorsque l'activité de la société consiste en la continuation d'une activité précédemment exercée par une personne physique ou morale, la société est réputée avoir été constituée au moment de sa première immatriculation à la BCE.

Selon l'administration fiscale, les critères suivants peuvent indiquer la poursuite de l'activité de la société X dans la nouvelle société Y:

• Le fait que la nouvelle société exerce les mêmes activités que la société X ;
• L'objet des deux sociétés est pratiquement identique ;
• exerce ses activités au même endroit ;
• A les mêmes fournisseurs/clients ;
• Le personnel est pris en charge ;
• Dirigé par la même personne ;
• Acquisition totale ou partielle d'actifs.

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens