Avez-vous vérifié votre entrepreneur AVANT de le payer ?

Si, en tant qu'indépendant ou en tant que société, vous faites appel à un entrepreneur pour des travaux immobiliers (= transformations, installation électrique, peinture, techniques, nettoyage et entretien) ou si vous avez des activités dans le secteur de la gardiennage ou de la viande, vous devez d'abord vérifier que votre entrepreneur n'a pas de dettes fiscales ou sociales AVANT de procéder au paiement.

En effet, Si l’entrepreneur a des dettes fiscales ou sociales, vous ne pouvez pas payer la facture de l'entrepreneur dans son intégralité. Vous devez retenir une certaine partie du montant de la facture et la transférer à l'Office national de sécurité sociale (pour les dettes sociales) ou au SPF Finances (pour les dettes fiscales).
Il est donc préférable de vérifier l'obligation de retenue lors de la passation d'un contrat et lors du paiement de chaque facture présentée.

Où puis-je vérifier si mon entrepreneur a des dettes fiscales ou sociales ?

Le service en ligne ‘Check obligation de retenue’ vous permet de vérifier en un coup d'œil si l'entrepreneur est exempt de dettes fiscales et sociales.

www.checkobligationderetenue.be

Il vous suffit d'introduire le numéro d'entreprise du contractant et vous verrez alors s'il y a une obligation de retenue à verser au SPF Finances et/ou à l'Office National de Sécurité sociale.

• ‘Soumis à obligation de retenue: NON’: ce contractant n'a pas de dettes .
  Cliquez sur le signe "plus" pour générer le certificat. Il est préférable de conserver ce certificat avec votre facture pour prouver que vous avez vérifié l'obligation de retenue.
• ‘Soumis à obligation de retenue: OUI' : ce contractant a des dettes.
  Cliquez sur le signe "plus" pour obtenir plus d'informations sur les étapes à suivre.
  Attention, le certificat est limité dans le temps. Si vous effectuez le paiement après la date de fin mentionnée sur le certificat, vous devrez consulter à nouveau le site web !

Que faire si mon entrepreneur a des dettes ?

Si le contractant a des dettes sociales, vous devez retenir 35 % du montant de la facture (hors TVA) et verser ce montant à l'Office National de Sécurité Sociale.
IBAN : BE76 6790 0001 9295 ; BIC : PCHQBEBB

Si le contractant a des dettes fiscales, vous devez retenir 15% du montant de la facture (hors TVA) et verser ce montant au SPF Finances, Administration générale de la Perception et du Recouvrement, Centre Perception.
IBAN : BE33 6792 0023 2046 ; BIC : PCHQBEBB
Attention, si le montant de la facture est égal ou supérieur à 7.143,00 euros (hors TVA), vous devez demander à votre (sous-)entrepreneur un certificat fiscal pour prouver les dettes fiscales. La déduction est alors limitée au montant mentionné sur le certificat et à un maximum de 15 % du montant de la facture.

Que se passe-t-il si je ne respecte pas l'obligation de retenue ?

Des sanctions sévères peuvent être imposées en cas de non-respect de l'obligation de retenue.
D'une part, vous pouvez être tenu solidairement responsable du paiement des dettes de votre entrepreneur.
Pour les dettes sociales, cela peut aller jusqu'à 100 % du prix des travaux effectués (hors TVA). Vous payez donc la facture 2 fois ! Pour les dettes fiscales, cette responsabilité est limitée à 35 % du prix des travaux exécutés.
D'autre part, une amende administrative peut être imposée, égale au double du montant qui aurait dû être retenu et payé.