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FAQ
Oui, dès que votre entreprise est soumise à la TVA et que vous avez le droit de déduire la TVA, vous devez déposer une déclaration de TVA périodique.
En outre, vous n'êtes pas tenu de déposer une déclaration de TVA périodique dans les cas suivants:
- votre entreprise est soumise au régime de franchise de la taxe
- votre entreprise est soumise au régime agricole spécial
- votre entreprise fait uniquement des livraisons des biens ou des services qui sont exemptés par l'article 44 du Code de la TVA et pour lesquels vous n'avez pas le droit de déduire la TVA
- votre société exerce certaines activités et n'exerce pas le droit de déduire la TVA. Cela comprend entres autres: les activités des blanchisseries, des teinturiers, des nettoyeurs à sec, de la navigation intérieure, de la vente de produits de déchets, des agences de paris sur les courses de chevaux.