Qu'est le régime de franchise de la taxe?

Les petites entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ’excède pas 25.000 euros peuvent bénéficier du régime de la franchise de taxe à compter du 1er janvier 2016. En vertu de ce système, l’entreprise ne pourra pas porter de TVA en compte à ses clients, la TVA qui a été portée en compte par ses fournisseurs ne peut pas être déduit et aucune déclaration périodiques ne doit être déposé.