Augmentation de l'allocation vélo non imposable pour tous les salariés du secteur privé

Afin d'encourager les déplacements domicile-travail à vélo, les partenaires sociaux ont conclu en janvier 2023 une nouvelle convention collective (CCT) qui généralise l'octroi d'une indemnité vélo dans le secteur privé, avec effet au 1er mai 2023.

À qui cette obligation s'applique-t-elle?

La nouvelle convention collective de travail est complémentaire. Elle ne s'applique donc que s'il n'existe pas encore de convention collective de travail relative à l'indemnité vélo. Dans les secteurs et les entreprises qui avaient précédemment conclu une convention collective prévoyant l'octroi d'une indemnité spécifique pour les déplacements domicile-travail à vélo, cette convention collective continue de s'appliquer en ce qui concerne les conditions d'octroi et le montant (même s'il est inférieur).

Les employeurs qui octroient une indemnité vélo sur la base d'un contrat de travail individuel ou du règlement de travail/règlement d'entreprise (c'est-à-dire pas dans le cadre d'une convention collective de travail) sont tenus d'être couverts par la convention collective de travail complémentaire.

En d'autres termes, si l'employeur appartient à un secteur qui a conclu une convention collective sur l'octroi d'une indemnité vélo ou s'il a conclu une telle convention collective au niveau de l'entreprise, les nouvelles règles ne s'appliquent pas à lui.

De quels vélos parle-t-on?

Un « vélo » est un vélo, un vélo motorisé ou un speed pedelec, tel que défini dans le Règlement général de la police de la circulation routière, en ce sens que les vélos motorisés et les speed pedelecs ne sont éligibles que s'ils sont électriques.

De quels trajets s'agit-il?

L'indemnité est accordée au salarié qui se déplace régulièrement à vélo entre son lieu de résidence et son lieu de travail (par exemple tous les jours, mais aussi par exemple au moins une fois par semaine ou uniquement en été).

Si un travailleur utilise différents moyens de transport pour ces déplacements, y compris le vélo, il a la possibilité de recevoir une indemnisation de son employeur pour chacun d'entre eux, à condition que ces différents remboursements portent sur:

• ou différentes parties du trajet;
• ou le même itinéraire (ou la même partie de celui-ci) parcouru à différentes périodes de l'année.

La même distance parcourue au même moment ne peut pas donner droit à plusieurs remboursements de la part de l'employeur.

Quel est le montant de l'indemnisation?

Le montant de base de l'indemnité est de 0,145 euro par kilomètre parcouru à vélo. Ce montant sera indexé annuellement selon le même mécanisme que l'exonération sociale et fiscale de l'indemnité vélo.

À partir du 1er janvier 2024, le montant passera à un maximum de 0,35 euro par kilomètre, mais il y aura un plafond maximum. Pour l'année de revenus 2024, ce plafond est de 2.500 euros. Un projet de loi prévoit d'ajuster ce plafond à 3 500 euros.

Supposons que vous receviez l'indemnité maximale exonérée pour vélo, cela signifie que vous pouvez/pouvez parcourir 7 142 kilomètres (2 500/0,35) par année civile avant que ce plafond ne soit dépassé. En supposant 220 jours ouvrables, cela signifie un aller-retour d'environ 32 kilomètres.

Y a-t-il des formalités à accomplir?

Afin de déterminer le montant de l'indemnité vélo de l'employeur, le salarié doit remplir et signer une déclaration sur l'honneur indiquant le nombre de kilomètres qu'il parcourt à vélo entre son lieu de résidence et son lieu de travail, ainsi que le nombre de jours concernés par ce mois.
La fréquence de la déclaration et les modalités de contrôle des informations contenues dans l'attestation sont déterminées par l'employeur.

Peut-on déduire les frais liés à son vélo en tant que frais professionnels?

Ceux qui souhaitent bénéficier de l'exonération fiscale ne sont pas autorisés à prouver leurs frais professionnels. Le montant forfaitaire légal doit être utilisé.

Mise à disposition d'une bicyclette et d'une indemnité de bicyclette

La mise à disposition d'un vélo de société utilisé exclusivement ou principalement pour les trajets domicile-travail peut parfaitement être combinée avec l'indemnité vélo.

 

 © CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens