La cotisation annuelle à charge des sociétés: obligatoire ou non?

Les entreprises doivent payer une cotisation à charge des sociétés. Son montant dépend du total du bilan de l'avant-dernier exercice clos. Certaines entreprises peuvent bénéficier d'une exonération.

• Qui doit payer la cotisation annuelle à charge des sociétés?
• Quelle est la cotisation annuelle à charge des sociétés?
• Calcul au prorata si l'exercice est supérieur ou inférieur à 12 mois ?
• Quand dois-je payer la cotisation annuelle à charge des sociétés?
• Puis-je être exonéré de la cotisation annuelle à charge des sociétés?
• La cotisation, est-elle une dépense déductible ?
• Le paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés donne-t-il lieu à l'acquisition de droits sociaux ?

Qui doit payer la cotisation à charge des sociétés?

En principe, toute société assujettie à l'impôt belge sur les sociétés ou à l'impôt des non-résidents est tenue de payer la cotisation annuelle.

Quel est le montant de la cotisation à charge des sociétés?

Pour 2023, la cotisation à charge des sociétés s'élève à 384,44 € si la société est "petite" et à 960,26 € si la société est "grande". Pour déterminer si l'entreprise est grande ou petite, il faut examiner le total du bilan de l'avant-dernier exercice clôturé. Tant que le total du bilan de cet exercice ne dépasse pas 825 750,09 euros, l'entreprise est considérée comme petite.

À partir de 2023, les montants seront indexés annuellement. Le total du bilan sera également indexé annuellement.

En tant qu'entreprise débutante, vous ne disposez pas encore des comptes annuels de l'avant-dernier exercice clôturé. Par conséquent, vous paierez la cotisation minimale de 384,44 euros pour les deux premières années.

En cas de retard de paiement, les montants susmentionnés seront majorés de 1 % par mois de retard.

Exemple: l'entreprise A a un total de bilan de 200 000 € au 31/12/21 et un total de bilan de 1 200 000 € au 31/12/22. La cotisation 2023 est basée sur le bilan au 31/12/21 et s'élève à 384,44 €. La cotisation 2024 est basée sur le bilan du 31/12/22 et s'élève à 960,26 € (+ indexation).

Calcul au prorata si l'exercice est supérieur ou inférieur à 12 mois?

Lorsqu'une société est constituée ou dissoute, l'exercice comptable de la constitution/dissolution est souvent inférieur ou supérieur à 12 mois. Toutefois, la contribution de l'entreprise n'est pas proportionnelle à cette situation. La cotisation est due par année civile et est donc indépendante de la durée de l'exercice.

Exemple: la société A a été constituée le 20 mai 2018. La société B a été constituée le 1er décembre 2023. Pour l'année 2023, elles seront toutes deux redevables de la cotisation à charge des sociétés de 384,44 €, soit 960,26 €.

Quand payer la cotisation à charge des sociétés?

La cotisation à charge des sociétés doit être payée avant le 31 décembre pour les entreprises existantes ou créées avant le 1er octobre. Les entreprises créées après le 30 septembre doivent payer leur cotisation au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la constitution de.

Par mois de retard, la cotisation est majorée de 1 %. En tant qu'administrateur, vous êtes également solidairement responsable du paiement de la cotisation et des majorations éventuelles.

Exemple: la société A est constituée le 1er octobre 2023. La société dispose d'un délai pour payer la cotisation à charge des sociétés jusqu'au 31 janvier 2024 au plus tard. La société B a été constituée le 15 septembre 2023. La société dispose d'un délai jusqu'au 31 décembre 2023 au plus tard pour payer la cotisation à charge des sociétés.

Quelles entreprises sont exonérées de la cotisation à charge des sociétés?

Une entreprise peut être exemptée dans les cas suivants:

• Les entreprises en phase de démarrage au cours des trois premières années suivant leur constitution qui sont inscrites à la BCE et dont les administrateurs et la majorité des associés actifs qui ne sont pas administrateurs n'ont pas été soumis au statut social des travailleurs indépendants pendant plus de trois ans au cours des dix années précédant la constitution de la société. Une SA en phase de démarrage ne peut jamais bénéficier de cette exonération.
• L'entreprise est déclarée en faillite par un jugement du tribunal des entreprises.
• Entreprise faisant l'objet d'une réorganisation judiciaire.
• Sociétés en liquidation.
• L'entreprise n'a pas eu d'activité au cours d'une année. Ceci doit être établi par une attestation de l'administration des impôts directs.

Exemple: Pierre a constitué sa société à responsabilité limitée le 5 mai 2023. Il est le seul administrateur et il n'y a pas d'associés actifs. Auparavant, il n'était pas indépendant. Pour 2023, il peut bénéficier de l'exonération. En 2024, son ami Marc est nommé administrateur de la société. Or, Marc est indépendant à titre complémentaire depuis 6 ans. Pour 2024, le BV ne peut plus bénéficier de l'exonération.

La cotisation à charge des sociétés est-elle une charge déductible pour la société?

Oui! La cotisation à charge des sociétés est déductible à 100 %.

Est-ce que j'acquiers des droits sociaux en payant la cotisation sociale d'entreprise?

Non.. La cotisation à charge des sociétés est une cotisation de solidarité pour la sécurité sociale.
Toutefois, les cotisations sociales personnelles d'un administrateur d'entreprise exerçant son activité à titre principal donnent droit à l'acquisition de droits sociaux, même si ces cotisations personnelles sont payées par l'entreprise.

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens