Louer un espace de bureau à ma société : quelques points d'attention fiscaux

Un grand nombre de dirigeants d'entreprise utilisent une ou plusieurs pièces de leur habitation pour leur profession. Dans ce cas, ils peuvent louer ces espaces à leur société. Le loyer que le propriétaire perçoit à cette fin est imposé de manière fiscalement avantageuse. Il faut cependant tenir compte de quelques points d'attention (fiscaux).

Déclaration impôt des personnes physiques : revenus immobiliers …

Les revenus locatifs sont imposés avantageusement dans le chef du dirigeant-bailleur. De tels revenus locatifs sont soumis auxtarifs progressifsde l'impôt des personnes physiques, mais bénéficient d'unforfait de frais de 40%sur le loyer brut. De plus,aucune cotisation socialen'est due.

À titre de comparaison : la rémunération sous forme derémunération de dirigeantne bénéficie que d'unedéduction de frais de 3%et sur les revenus professionnels nets imposables sont également dues descotisations sociales.

… ou revenus professionnels ?

Pour éviter que les dirigeants s'octroient desloyers excessifs(pour retirer plus d'argent de la société), unerequalification locativea été introduite : si le loyer est supérieur à 5/3 du revenu cadastral revalorisé des espaces loués, le loyer estrequalifié en revenu professionnel. Pour les revenus 2024, année d'imposition 2025, le coefficient de revalorisation s'élève à 5,46. Si cette limite est dépassée, seule la partie du loyer qui dépasse ladite limite est imposée comme rémunération.

Un exemple concret :

Jean, un dirigeant célibataire, perçoit chaque année 24.000 euros pour le bâtiment qu'il loue à sa société, soit 2.000 euros par mois. Le revenu cadastral du bâtiment est de 1.500 euros.

Revenu cadastral revalorisé = 1.500 euros x 5,46 x 5/3 = 13.650 euros

Le loyer de 24.000 euros est supérieur à 5/3 du revenu cadastral revalorisé.La différence entre les deux montants (24.000 euros – 13.650 euros = 10.350 euros) sera donc dans le cas de Jean imposée comme revenu professionnel au lieu de revenu immobilier.

Rapport de conflit d'intérêts

Lorsqu'un administrateur loue une propriété privée ou une partie de celle-ci à la société, il naît un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est en conflit avec l'intérêt de la société. Ceci est appelé un conflit d'intérêts. En cas d'un tel conflit, une procédure spécifique doit être suivie, dans laquelle unrapport spécialest établi. Ce rapport doit décrire la nature du conflit et ses conséquences financières et est ensuite mentionné dans l'annexe des comptes annuels. Si le bailleur est uniquement actionnaire et non administrateur, il n'y a pas de conflit d'intérêts, puisque la décision de conclure un contrat de bail relève de l'organe d'administration.

Enregistrement obligatoire du contrat de bail

La location d'un bien immobilier à la société est de préférence formalisée par écrit. Un telcontrat de bail écritdoit être présenté à l'enregistrement. Le contrat de bail concernant la location d'une partie de l'habitation à la société n'est pas gratuit. Les droits d'enregistrement s'élèvent à0,2% du montant total du prix de location et des charges locativesimposées au locataire pour la durée du contrat de bail, avec comme plancher le droit d'enregistrement fixe général de 50 EUR.

Certificat de performance énergétique (PEB) obligatoire

Si un dirigeant loue un bâtiment à sa société, uncertificat de performance énergétique(PEB) doit être présent pour ce bâtiment au début du contrat de bail. Si une ou plusieurs pièces sont louées comme espace de bureau à la société, aucun certificat de performance énergétique (PEB) n'est requis.

Obligation d'information via le formulaire 270MLH

La société-locataire doit désormais ajouter à sa déclaration auximpôts sur les revenusuneannexedans laquelle elle doit mentionner un certain nombre de données concernant le bien loué et le prix de location payé. Lorsque la société omet de le faire, la déductibilité fiscale des loyers payés comme frais professionnels peut être refusée et/ou des amendes administratives peuvent être imposées. Plus d'informations sur cette obligation d'information à partir de l'année d'imposition 2024 peuvent être consultées ici.

DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 05/07/2024 et a été rédigé conformément à la législation, jurisprudence, doctrine et interprétations en vigueur à ce moment. Depuis ladite date, des modifications peuvent survenir rendant cet article susceptible de contenir des informations obsolètes.