Louer un espace bureau à mon entreprise: quelques considérations fiscales

Un grand nombre de chefs d'entreprise utilisent une ou plusieurs pièces de leur domicile pour leur profession. Dans ce cas, ils peuvent louer ces espaces à leur entreprise. Le loyer que le propriétaire reçoit pour cela est imposé de manière fiscalement avantageuse. Cependant, un certain nombre de points d'attention (fiscaux) doivent être pris en compte.

Déclaration d'impôt sur le revenu des personnes physiques : revenus immobiliers ... 

Les revenus locatifs sont imposés avantageusement entre les mains du gestionnaire-propriétaire. Ces revenus locatifs sont soumis aux taux progressifs de l'  impôt sur le revenu des personnes physiques, mais bénéficient d'un forfait de 40 % sur le loyer brut. De plus, aucune cotisation de sécurité sociale n  'est due.

À titre de comparaison, le paiement sous forme de rémunération d'administrateur n'est déduit que de 3 % et des cotisations de sécurité sociale sont également dues sur le revenu professionnel net imposable  .

… ou des revenus professionnels ?

Afin d'éviter que les chefs d'entreprise  ne s'attribuent des loyers excessifs  (afin de retirer plus d'argent à l'entreprise), une requalification des loyers a été  introduite : si le loyer est supérieur aux 5/3 du revenu cadastral revalorisé des locaux loués, le loyer est requalifié en revenu professionnel. Pour le revenu 2024, année d'imposition 2025, le coefficient de revalorisation est de 5,46. En cas de dépassement de cette limite, seule la partie du loyer qui dépasse la limite précitée sera  imposée à titre de rémunération.

Un exemple concret :

Jan, gérant célibataire, perçoit 24 000 euros chaque année pour l'immeuble qu'il loue à son entreprise, soit 2 000 euros par mois. Le revenu cadastral de l'immeuble est de 1 500 euros.

Revenu cadastral revalorisé = 1 500 euros x 5,46 x 5/3 = 13 650 euros

Le loyer de 24 000 euros est supérieur aux 5/3 du revenu cadastral réévalué.
La différence entre les deux montants (24 000 euros – 13 650 euros = 10 350 euros) sera donc imposée comme revenu professionnel au lieu de revenu immobilier dans le cas de Jan.

Signalement des conflits d'intérêts

Lorsqu'un administrateur loue un bien privé ou une partie de celui-ci à la société, il en résulte un intérêt direct ou indirect de nature financière qui est contraire à l'intérêt de la société. C'est ce qu'on appelle un conflit d'intérêts. En cas de conflit, une procédure spécifique doit être suivie, y compris un rapport spécial . Ce rapport doit décrire la nature du conflit et ses conséquences financières et est ensuite indiqué dans les notes aux états financiers. Si le propriétaire n'est qu'un actionnaire et non un administrateur, il n'y a pas de conflit d'intérêts, car la décision de conclure un bail appartient à l'organe directeur.

Enregistrement obligatoire du contrat de location

La location d'un bien immobilier à la société est mieux enregistrée par écrit. Un tel contrat de location écrit doit  être soumis pour enregistrement. Le contrat de location relatif à la location d'une partie du bien à la société n'est pas gratuit. Les droits d'enregistrement s'élèvent à 0,2 % du montant total du loyer et des charges locatives imposées au locataire pendant la durée du bail, le droit d'enregistrement général fixe de 50 euros étant la limite inférieure.

Certificat de Performance Energétique (CPE) obligatoire

Si un gestionnaire loue un bâtiment à son entreprise, un certificat de performance énergétique (CPE)  doit être présent pour cet immeuble au début du bail. Si une ou plusieurs pièces sont louées à l'entreprise comme espace de bureau, aucun certificat de performance énergétique (CPE) n'est  requis.

Obligation d'information via le formulaire 270MLH

Désormais, la société locataire doit  joindre à sa déclaration de revenus  une annexe  dans laquelle elle doit indiquer un certain nombre d'informations relatives au bien loué et au loyer versé. A défaut de la société, la déductibilité fiscale du loyer payé à titre de frais professionnels peut être refusée et/ou des amendes administratives peuvent être infligées. Vous pouvez en savoir plus sur cette obligation d'information à partir de l'année d'imposition 2024 ici.

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens

DISCLAIMER Cet article a été publié/modifié pour la dernière fois le 05/07/2024 et a été rédigé conformément à la loi, à la jurisprudence, à la doctrine juridique et aux interprétations en vigueur à l'époque.
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