La déclaration à l’impôt des personnes physiques 2021: quoi de neuf?

À la suite du nouveau gouvernement fédéral et de la crise Corona, un certain nombre de changements importants ont été apportés à la déclaration à l’'impôt sur le revenu des personnes physiques. Dans ce billet de blog, nous énumérons pour vous les innovations les plus importantes.

Pour en savoir plus sur les changements formels apportés à la déclaration à l’impôt, consultez notre article de blog du 9 avril 2021.

1. Garde d'enfants: avantage fiscal plus élevé

Toute personne ayant payé des frais de garde d'enfants en 2020, par exemple pour la crèche, l'accueil préscolaire et parascolaire ou un camp de jeunes, pourra récupérer une plus grande partie de ces frais dans sa déclaration à l’impôt. Auparavant, pour les enfants jusqu'à 12 ans (ou 18 ans pour les enfants souffrant d'un handicap grave), il était possible de cotiser fiscalement jusqu'à 11,20 euros par jour pour les frais de garde d'enfants. Ce montant maximal a été porté à 13 euros par jour pour les frais de garde payés en 2020. La limite d'âge a également été portée à 14 ans (ou 21 ans pour les enfants souffrant d'un handicap grave). Pour l'année de revenus 2021, le montant maximal sera encore augmenté pour atteindre 13,70 euros par jour.

Étant donné que de nombreux camps de jeunesse et de sport et d'autres activités ont été annulés, il a également été décidé que les parents qui n'ont pas récupéré leur argent peuvent également bénéficier de cet avantage fiscal. Il s'agit d'une exception à la règle selon laquelle la garde des enfants doit avoir été assurée. Cette exception s'applique à toutes les activités annulées entre le 14 mars et le 31 décembre 2020.

2. Augmentation de l'avantage fiscal pour les dons

Un avantage fiscal est accordé pour encourager les dons d'au moins 40 euros aux institutions reconnues. Jusqu'à présent, cette réduction d'impôt était de 45 %, mais elle a été portée à 60 % pour les dons effectués en 2020. En outre, le pourcentage de votre revenu qui peut être consacré aux dons a été porté de 10 à 20 % de votre revenu net. Le montant maximal absolu est toujours de 397 859 euros. Les dons en ligne, par exemple via PayPal ou Mollie, sont également admissibles.

Toute personne ayant fait des dons en nature - tels que masques buccaux, désinfectants, vêtements de protection, etc. - entre le 1er mars et le 30 juin 2020 à des hôpitaux, à la Croix-Rouge, à des centres publics d'aide sociale et à des institutions pour handicapés, personnes âgées et mineurs protégés, peuvent également bénéficier exceptionnellement de cet avantage fiscal. L'avantage fiscal s'applique également à toute personne qui a fait don d'ordinateurs à des écoles belges pour soutenir l'enseignement à distance entre le 1er mars et le 31 décembre 2020.

Si ces dons en nature sont faits ou acquis dans le cadre de l'activité professionnelle des entrepreneurs, des commerçants ou des membres des professions libérales, ils peuvent exceptionnellement aussi être comptabilisés comme frais professionnels. Cela concerne les dons en nature qui ont été effectués entre le 1er mars et le 31 juillet (ou le 31 décembre dans le cas des ordinateurs) 2020. La déduction au titre des frais professionnels n'est pas cumulable avec la réduction d'impôt pour les dons.

3. Les rémunérations du travail des étudiants ne sont pas entièrement prises en compte

Les parents ayant des enfants à charge paient moins d'impôts. Si ces enfants travaillent comme étudiants, ils ne restent fiscalement dépendants que si leurs propres revenus (ou : ressources nettes) restent limités. En 2020, les enfants de parents mariés ou cohabitant légalement sont autorisés à disposer d'un revenu maximal de 3 380 euros, alors qu'il est de 4 880 euros pour les enfants de parents célibataires ou cohabitant de fait. Dans le cadre de la crise Corona, les rémunérations pour le travail des étudiants - dans tous les secteurs et indépendamment du moment du paiement - au cours du deuxième trimestre (du 1er avril au 30 juin 2020 inclus) ne seront pas incluses dans le calcul de ces ressources nettes. En outre, la rémunération du travail des étudiants dans le secteur de l'éducation et des soins ne sera pas non plus comptabilisée au quatrième trimestre de 2020 et au premier trimestre de 2021.

4. Augmentation de l'avantage fiscal pour les aides de proximité

Une aide financière supplémentaire s'applique aux aides de proximité qui prennent soin de membres de la famille âgés qui habitent chez eux. Les personnes ayant des personnes à charge bénéficient depuis longtemps d'avantages fiscaux sous la forme d'une franchise d'impôt (une première tranche de revenus qui n'est pas imposée). Le supplément à cette allocation non imposable pour les personnes qui accueillent un (grand)parent, un frère ou une sœur à charge âgé(e) de plus de 65 ans est passé de 3 270 euros à 4 900 euros pour l'année de revenus 2020.  

5. Extension du tax shelter pour les PME

Il existait déjà une réduction d'impôt de 30 ou 45 % pour toute personne achetant de nouvelles actions d'une valeur maximale de 100 000 euros d’ une entreprise en phase de démarrage ou de croissance. Cet tax shelter est aujourd'hui temporairement étendu : il est désormais possible d'investir dans des PME dont le chiffre d'affaires a diminué d'au moins 30 % entre le 14 mars et le 30 avril 2020 en raison de la crise Corona.

Les personnes physiques qui souscrivent de nouvelles actions nominatives dans le cadre d'une augmentation de capital d'un montant maximal de 250 000 euros entre le 14 mars et le 31 décembre 2020 peuvent bénéficier de cet avantage fiscal supplémentaire. Il existe une réduction d'impôt de 20 % pour un investissement maximal de 100 000 euros si les actions sont libérées au cours de la même période. L'avantage fiscal maximal est donc de 20 000 euros. Si les actions ne sont pas conservées pendant 5 ans, l'avantage fiscal devra être partiellement restitué.

6. Bonus logement pour l'extension à cause de la crise Corona

Depuis le début de l'année 2020, le bonus logement est supprimé en Flandre pour ceux qui contractent un prêt pour acheter ou construire une maison familiale. Les prêts en cours conservent leur avantage fiscal, mais en principe, les prolongations d'échéance ne donnent plus lieu à un avantage fiscal.

Toutefois, les reports d'échéance dus à des paiements différés en raison de la crise Corona constituent une exception à cette règle. Les personnes qui se sont retrouvées temporairement au chômage en raison de la crise Corona, pouvaient demander une prolongation de paiement de 6 mois à la banque. Cela a prolongé la durée du prêt de quelques mois. Ces mois supplémentaires donneront quand même lieu à un avantage fiscal.

7. Extension du prêt gagnant-gagnant flamand

Depuis 2006, les amis et la famille qui prêtent de l'argent à une ou plusieurs PME flamandes au moyen du prêt dit "win-win" bénéficient d'une réduction d'impôt annuelle de 2,5 % sur le capital restant dû. Les possibilités de prêts gagnant-gagnant conclus après le 6 octobre 2020 ont été élargies en raison du besoin élevé de capitaux supplémentaires dû à la crise Corona. Le montant maximal du prêt est passé de 50 000 à 75 000 euros et l'emprunteur peut désormais emprunter jusqu'à 300 000 euros au lieu de 200 000 euros. La durée peut également varier entre cinq et dix ans et ne doit donc plus être de huit ans.

Il existait déjà un filet de sécurité en cas de faillite ou d'incapacité à rembourser le prêt, sous la forme d'un crédit d'impôt unique de 30 % du capital perdu. Pour les prêts contractés après le 15 mars 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021, ce crédit d'impôt a été étendu à un crédit d'impôt unique de 40 % pour toute la durée du prêt gagnant-gagnant.

En outre, la durée d'un prêt actuel arrivant à échéance en 2020 peut être prolongée de deux ans au maximum, ce qui permet aux entreprises d'étaler davantage le remboursement ou de le différer.

8. Déductibilité des frais de réception

Alors que normalement la moitié des frais de réception professionnels peuvent être déduits comme frais professionnels, il n'y a plus de limite de déduction pour les frais de réception payés entre le 8 juin et le 31 décembre 2020. En d'autres termes, ils ont été rendus déductibles à 100 % pour soutenir le secteur des événements.

9. Chèques de consommation exonérés d'impôts

Dans le cadre du plan de relance du gouvernement fédéral, les entreprises pouvaient donner à leurs employés un bon de consommation exonéré d'impôts jusqu'à la fin de 2020. Il s'agit de renforcer le pouvoir d'achat des salariés et de donner un coup de pouce aux secteurs les plus touchés.

10. Secteurs cruciaux : heures supplémentaires

Les travailleurs des services et secteurs cruciaux ou essentiels - tels que les soins de santé, l'agriculture, le commerce alimentaire et l'industrie chimique - ont pu effectuer volontairement d'heures supplémentaires en réponse à l'épidémie de coronavirus. En plus des 100 heures supplémentaires habituelles, ils pouvaient effectuer 120 heures supplémentaires volontaires entre le 1er avril et le 30 juin 2020. Si aucun supplément n'a été payé pour ces heures, elles échappent à l'imposition.

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens