Quand le taux réduit des droits de succession pour les entreprises familiales s'applique-t-il ?

Lorsqu'une personne hérite des biens d'un défunt, elle doit payer desdroits de successionsur la valeur de ces biens. Pour encourager la transmission des entreprises familiales, le gouvernement flamand a prévu unrégime successoral spécifiqueconcernant lesentreprises et sociétés familiales. Ainsi, untaux réduits'applique sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions de participation ?

Une condition importante pour le régime de faveur est que les droits de vote de la société doivent être en 'possession familiale' au moment du décès. Étant donné qu'il existe de nombreuses possibilités dans la nouvelle législation sur les sociétés concernant les droits de vote (un droit de vote par action, plusieurs droits de vote par action, actions sans droit de vote, …), le législateur proposeles3 possibilités suivantes :

Dans le cas d'uneentreprise individuelle,la condition est que le défunt ait investi professionnellement les biens qu'il souhaite transmettre.

Une activité économique réelle nécessaire

Les sociétés sans aucune activité économique réelle ne peuvent pas être transmises au taux réduit.

Le législateur stipule qu'iln'y a pas d'activité économique réelle lorsque simultanément :

Par ailleurs, les biens immobiliers principalement destinés ou utilisés pour l'habitationne peuvent pasêtre transmis au taux préférentiel.

Quel taux (réduit) s'applique ?

Le taux réduit pour les sociétés familiales ne s'applique pas simplement à tout le monde. Pour bénéficier du régime de faveur, l'héritier doit être apparenté au défunt.

En cas de succession enligne directe ou entre partenaires, l'héritier paie3%de droits de succession sur la valeur nette de l'entreprise familiale. Dans le cas d'un partenaire cohabitant de fait, ce taux réduit ne peut être appliqué que si la cohabitation (avec un ménage commun) existe déjà depuis au moins trois ans de manière ininterrompue à la date du décès.

Dans lesautres casl'héritier paie7%sur la valeur nette de l'entreprise.

Ces deux cas sont clairement beaucoup plusavantageux que les taux progressifs normaux, qui peuvent dans certains cas atteindre jusqu'à 55%.

Quelles sont les conditions après le décès ?

L'héritier doit pendant3 ans après le décèsveiller à ce que certainesconditionscontinuent d'être remplies.

Pour uneentreprise individuelleles conditions suivantes s'appliquent :

Pour unesociétéles conditions suivantes s'appliquent :

Si le Service flamand des impôts constate après 3 ans que ces conditions ne sont pas remplies, le taux favorable est annulé et les taux normaux seront donc appliqués.

Si l'héritier constate lui-même qu'il n'est plus satisfait aux conditions ci-dessus dans la période de 3 ans, il peut le signaler lui-même au Service flamand des impôts. Dans ce cas aussi, les taux normaux seront donc appliqués.

Comment demander le taux réduit ?

L'application du taux réduit doit êtreexpressément demandée. Cela peut se faire via un formulaire (électronique), disponible sur le site web du gouvernement flamand via ce lien.