Quand est le taux réduit des droits de succession applicable aux entreprises familiales?

Lorsque vous héritez des biens d'une personne décédée, vous devez payer des droits de succession sur la valeur de ces biens. Pour encourager la succession des entreprises familiales, le gouvernement flamand a prévu un régime fiscal avantageux pour les entreprises et sociétés familiales. Sous certaines conditions, vous pouvez donc bénéficier d'un taux de succession réduit.

• Les droits de vote de la société doivent être en "possession de la famille" au moment du décès, il y a 3 possibilités différentes.
• Les entreprises sans activité économique réelle ne peuvent pas être héritées à un taux réduit.
• Pour bénéficier du taux réduit, l'héritier doit avoir un lien de parenté avec le défunt.
• Pendant une période de trois ans après le décès, l'héritier doit veiller à ce que certaines conditions continuent d'être remplies. Les conditions sont différentes pour les entreprises individuelles et les sociétés

Quelles sont les conditions de participation?

Une condition importante pour bénéficier du régime favorable est que les droits de vote de la société doivent être en "possession de la famille" au moment du décès. Compte tenu du fait que le nouveau droit des sociétés offre un large éventail de possibilités en matière de droit de vote (un droit de vote par action, plusieurs droits de vote par action, actions sans droit de vote, etc), il y a 3 possibilités pour remplir cette condition:

1. Le défunt détient des actions (en pleine propriété) représentant au moins 50% des droits de vote dans la société
2. Le défunt détient des actions (en pleine propriété) représentant au moins 30% des droits de vote de la société et il/elle détient, avec un autre actionnaire, des actions en pleine propriété représentant 70% des droits de vote de la société.
3. Le défunt détient des actions (en pleine propriété) représentant au moins 30% des droits de vote de la société et il/elle détient, avec deux autres actionnaires, des actions en pleine propriété représentant 90% des droits de vote de la société.

S'il s'agit d'une entreprise individuelle, la condition est que le défunt ait investi professionnellement les biens qu'il souhaite laisser derrière lui.

Activité économique réelle

Les entreprises sans activité économique réelle ne peuvent pas être héritées à un taux réduit.

Le législateur affirme qu'il n'y a pas d'activité économique réelle lorsqu'en même temps :

• Les rémunérations, charges sociales et pensions (code 62 du compte de résultat) représentent un pourcentage égal ou inférieur à 1,50% du total du patrimoine (code 20/58 du bilan) ;
• Les terrains et bâtiments (code 22 du bilan) représentent plus de 50% du total des actifs (code 20/58 du bilan).

En outre, les biens immobiliers qui sont principalement destinés ou utilisés à des fins résidentielles ne peuvent pas être transférés au taux favorable.

Quel taux (réduit) est applicable?

Le taux réduit pour les entreprises familiales ne s'applique pas à tout le monde. Pour bénéficier du taux favorable, l'héritier doit avoir un lien familial avec le défunt.

Dans le cas d'une succession en ligne directe ou entre partenaires, l'héritier paie des droits de succession de 3 % sur la valeur nette de l'entreprise familiale. Dans le cas d'un cohabitant de fait, ce taux réduit ne peut être appliqué que si la cohabitation (avec un ménage commun) existe de manière continue depuis au moins trois ans à la date du décès.

Dans les autres cas, l'héritier paie 7% de la valeur nette de l'entreprise.

Ces deux cas sont clairement beaucoup plus avantageux que les taux progressifs normaux qui, dans certains cas, peuvent atteindre 55%.

Quelles sont les conditions à remplir après le décès?

L'héritier doit s'assurer que certaines conditions restent remplies pendant 3 ans après le décès.

Pour une entreprise individuelle, les conditions suivantes s'appliquent:

• L'héritier doit poursuivre l'entreprise individuelle pendant 3 ans après le décès.
• Les biens immobiliers de l’entreprise qui ont été transférés au taux réduit ne peuvent pas être utilisés principalement comme résidence.

Dans le cas d'une société, les conditions suivantes s'appliquent:

• L'activité doit être maintenue sans interruption et la société doit déposer des comptes annuels chaque année.
• L'entreprise ne peut pas devenir une société sans activité économique réelle.
• Le capital ne peut pas diminuer à la suite de distributions ou de remboursements. Dans les formes de société sans capital, comme la SRL, les fonds propres ne peuvent pas diminuer à la suite de distributions ou de remboursements.
• L'entreprise doit avoir son siège social dans l'EEE.

Si l'Administration fiscale flamande constate, après une période de trois ans, que ces conditions ne sont pas remplies, le taux favorable devient caduc et les taux normaux sont appliqués.

Si l'héritier constate lui-même que les conditions précitées ne sont plus remplies dans le délai de trois ans, il peut le signaler à l'Administration fiscale flamande. Dans ce cas, les tarifs normaux seront également appliqués.

Comment puis-je appliquer le taux réduit?

L'application du taux réduit doit être demandée explicitement. Vous pouvez le faire au moyen d'un formulaire (électronique) que vous trouverez sur le site web du gouvernement flamand.

 

© CERTIFISC – Auteur: Jorn Peyskens