Quand puis-je verser la réserve de liquidation à 5%?

2020 est l'année au cours de laquelle de nombreuses entreprises pourront verser la réserve de liquidation de l'année fiscale 2015 au taux de 5% de retenue à la source. La première période d'attente de cinq ans pour bénéficier de ce taux réduit a expiré. Le moment exact où cela se produira dépend du dernier jour de l'exercice financier ou de la date du bilan.

• La réserve de liquidation est créé en ne distribuant pas le bénéfice de l'exercice après impôt, mais en constituant une réserve.
• Pour bénéficier du taux favorable de 5% de retenue à la source, un délai de carence de cinq ans s'applique. Ce délai a expiré pour la première fois le 31 décembre 2019.
• Depuis le 1er janvier 2020, la distribution de dividendes est soumise à deux tests de distribution : le test du bilan et le test de liquidité.
• La distribution de la réserve de liquidation peut affecter le droit à certaines mesures de soutien corona.

Qu'est-ce qu'une réserve de liquidation?

La réserve de liquidation constitue une sorte de 'tirelire interne'. En ne distribuant pas le bénéfice de l'exercice après impôt, mais en constituant avec lui une réserve spécifique, on crée une réserve dite de liquidation.
Dans le cas d'une réserve de liquidation, la société est imposée deux fois. Lorsque la réserve est constituée, l'entreprise paie une cotisation spéciale de 10% (en plus de l'impôt sur les sociétés). Lorsque la réserve de liquidation est versée, la société est imposée une seconde fois. Selon le moment où elle est distribuée, la société paie une retenue à la source de 20%, 17% ou 5%.

À partir de quand puis-je verser la réserve de liquidation à 5%?

Le régime de la réserve de liquidation a été introduit pour les exercices financiers se terminant au plus tôt le 31 décembre 2014. Pour bénéficier du taux réduit de 5% de retenue à la source, un délai d'attente de 5 ans s'applique. Le 31 décembre 2019, le délai a donc expiré pour la première fois. À partir du 1er janvier 2020, les premiers dividendes pourraient être versés au taux réduit de 5 %.

Si la réserve de liquidation est distribuée plus tôt, la société paie un impôt de 17%. Pour les réserves de liquidation créées à partir de l'année d'imposition 2018, ce taux est même de 20%.

La réserve de liquidation peut également être versée à 0%, même pendant la période de cinq ans. Cela n'est possible que si la société est dissoute et liquidée.
Attention! La dissolution d'une société afin de verser les réserves de liquidation à 0% et la création d'une nouvelle société ayant exactement les mêmes activités et les mêmes personnes est considérée comme un abus fiscal par les autorités fiscales.

Le double test de distribution

Depuis le 1er janvier 2020, la distribution de dividendes est soumise à deux tests de distribution: le test du bilan et le test de liquidité. Les deux tests sont obligatoires pour la société à responsabilité limitée (SRL), mais pas pour la société en commandite (Scomm) et la société en nom collectif (SNC).

La réserve de liquidation ne peut être distribuée que si:

1. La distribution du dividende n'a pas pour conséquence de faire passer l'actif net en dessous d'un seuil minimum (test du bilan).
2. La société peut continuer à payer ses dettes échues pendant une période d'au moins 12 mois conformément à la répartition (test de liquidité).

Distribution des dividendes en période de corona

Au cours des derniers mois, de nombreuses mesures de soutien ont été mises en place pour aider les entreprises pendant la crise corona. Le décaissement de la réserve de liquidation peut affecter le droit à ces mesures de soutien.

Paiements anticipés

Le gouvernement a augmenté les pourcentages des prestations des paiements anticipés des troisième et quatrième échéances. En conséquence, le report des paiements anticipés (rendu nécessaire, par exemple, par la diminution des revenus à cause de la crise corona) est devenu moins préjudiciable.
Bien entendu, chaque mesure d'aide est assortie de certaines conditions. Par exemple, cette mesure est destinée aux entreprises ayant des problèmes de liquidités. Les sociétés qui versent ou accordent des dividendes (y compris la distribution de la réserve de liquidation) entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 ne sont donc pas couvertes.

Système de report en arrière

Grâce au système de report en arrière, une "réserve Covid-19" exonérée d'impôt peut être créée pour absorber la perte fiscale prévue en 2020. Cette réserve peut être déduite par anticipation une fois et imputée sur les bénéfices de 2019.

Les sociétés qui ont distribué des dividendes entre le 12 mars 2020 et la date de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu des sociétés pour l'exercice 2021 (comme la distribution de la réserve de liquidation) sont exclues du système de report en arrière.

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