Quand puis-je distribuer ma réserve de liquidation à 5% de précompte mobilier ?

2020 est l'année où de nombreuses sociétés peuvent distribuer la réserve de liquidation exercice d'imposition 2015 à 5% de précompte mobilier. Le premier délai d'attente de cinq ans pour pouvoir bénéficier de ce taux préférentiel est en effet expiré. Le moment précis où cela se produit dépend du dernier jour de l'exercice comptable ou de la date de clôture du bilan.

Qu'est-ce qu'une réserve de liquidation ?

La réserve de liquidation constitue une sorte de 'cagnotte interne'. En ne distribuant pas le bénéfice de l'exercice après impôts, mais en constituant une réserve spécifique avec celui-ci, une réserve de liquidation dite est créée.

Avec une réserve de liquidation, la société est imposée deux fois. Lors de la constitution de la réserve, la société paie une cotisation spéciale de 10% (en plus de l'impôt des sociétés). Lors de la distribution de la réserve de liquidation, elle est imposée une seconde fois. Selon le moment où elle est distribuée, la société paie 20%, 17% ou 5% de précompte mobilier.

À partir de quand puis-je distribuer la réserve de liquidation à 5% ?

Le régime de la réserve de liquidation a été introduit pour les exercices comptables clôturant au plus tôt le 31 décembre 2014. Pour pouvoir bénéficier du taux préférentiel de 5% de précompte mobilier, une période d'attente de cinq ans s'applique. Le 31 décembre 2019, le délai expirait donc pour la première fois. À partir du 1er janvier 2020, les premiers dividendes pouvaient être distribués au taux préférentiel de 5%.

Si la réserve de liquidation est distribuée plus tôt, la société paie 17% d'impôts. Pour les réserves de liquidation constituées à partir de l'exercice d'imposition 2018, c'est même 20%.

La réserve de liquidation peut aussi être distribuée à 0%, même pendant le délai de 5 ans. Ceci n'est possible que si la société est dissoute et liquidée. Attention ! Dissoudre une société pour distribuer les réserves de liquidation à 0% pour ensuite créer une nouvelle société avec exactement les mêmes activités et personnes est considéré par le fisc comme un abus fiscal.

Le double test de distribution

Depuis le 1er janvier 2020, la distribution du dividende est soumise à deux tests de distribution : le test du bilan et le test de liquidité. Les deux tests sont obligatoires pour entre autres la société à responsabilité limitée (SRL), mais pas pour la société en commandite simple (SComm) et la société en nom collectif (SNC).

La réserve de liquidation ne peut être distribuée que si :

Distribution de dividendes en temps de coronavirus

Ces derniers mois, de nombreuses mesures de soutien ont été mises en place pour aider les entreprises pendant la crise du coronavirus. La distribution de la réserve de liquidité peut avoir une influence sur le droit à ces mesures de soutien.

Versements anticipés

Le gouvernement a augmenté les pourcentages des avantages des versements anticipés des troisième et quatrième échéances. Le report des versements anticipés (nécessaire par ex. moins de revenus à cause de la crise du coronavirus) est devenu ainsi moins pénalisant.

Naturellement, certaines conditions sont aussi liées à chaque mesure de soutien. Cette mesure est par exemple destinée aux entreprises ayant des problèmes de liquidité. Les sociétés qui paient ou accordent des dividendes (y compris la distribution de la réserve de liquidation) entre le 12 mars 2020 et le 31 décembre 2020 n'entrent donc pas dans cette catégorie.

Régime de carry-back

Grâce au régime de carry-back, une « réserve Covid-19 » exonérée d'impôt peut être constituée pour absorber la perte fiscale attendue en 2020. Cette réserve peut être déduite de manière anticipée à titre exceptionnel et compensée avec les bénéfices de 2019.

Les sociétés qui dans la période du 12 mars 2020 jusqu'au jour du dépôt de la déclaration d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 2021 ont distribué des dividendes (comme la distribution de la réserve de liquidation) sont exclues du régime de carry-back.

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